Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, la difficulté que pointe la proposition de loi est indéniable. L'affaire médiatisée qui a été citée nous a d'ailleurs tous émus, à différents titres. Se pose en outre le problème du vide créé par la « loi Macron ».

Toutefois, l'enjeu est ici d'arbitrer entre deux principes constitutionnels d'égale valeur : la liberté du commerce, d'une part, la liberté contractuelle, de l'autre. L'atteinte législative à la liberté contractuelle doit être justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Or nous ne disposons pas à ce stade des garanties que le motif invoqué est suffisant. Le problème est réel, mais la solution qui nous est proposée est-elle la bonne ? Nous manquons d'éléments et de recul pour en juger, d'autant que la proposition de loi est, en tant que telle, dépourvue d'étude d'impact.

Pour ces raisons, notre groupe ne peut voter ce texte. Nous nous interrogeons sur la nécessité de le retravailler et les modalités selon lesquelles il faudrait le faire.