Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je suis tout à fait d'accord avec Marie-Jo Zimmermann : cette proposition de loi est pertinente. Elle met en évidence un vide juridique et l'affrontement de deux libertés : celle du commerce et de l'industrie et celle de contracter.

En dehors des auditions, le texte a-t-il fait l'objet d'analyses juridiques ? Qu'en est-il de la jurisprudence du Conseil d'État, de la Cour de cassation, et de la jurisprudence communautaire en ce qui concerne les contours de ces libertés et les clauses nulles et non avenues car abusives ?