Intervention de Cécile Untermaier

Comme tous ici, je trouve intéressant le dispositif qui nous est proposé. Il nous manque toutefois, surtout s'agissant d'un sujet aussi complexe, une étude d'impact qui nous permettrait d'apprécier l'existence d'une pression des GIE sur les commerces. Pour ma part, en effet, j'en étais restée à la liberté d'adhésion au GIE dont bénéficient les commerces : il s'agit d'un dispositif légal auquel ils peuvent ou non souscrire. Faut-il donc légiférer, dès lors que s'entrechoquent ici les deux principes fondamentaux que sont la liberté du commerce et la liberté contractuelle ? Ne faut-il pas plutôt approfondir l'analyse eu égard à cette liberté d'adhésion au GIE ? Ainsi, dans quelles conditions un commerce peut-il se soustraire au GIE en raison d'une clause léonine ou inapplicable ?