Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, président :Monsieur le rapporteur, toutes les clauses qu'il faut accepter pour adhérer à un GIE ne résultent-elles pas par nature de ce rapport de force inégal entre les parties ?
