Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, rapporteur :

Cet amendement est le fruit des auditions que j'ai menées en tant que rapporteur. Il vise à préciser que l'interdiction, faite aux GIE, d'imposer l'ouverture les dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s'applique évidemment pas dans les zones touristiques internationales ni dans les zones commerciales définies dans la « loi Macron » et dont l'objet même est d'ouvrir cinquante-deux dimanches par an.

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