Intervention de Christine Pires Beaune

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est un impôt économique issu de la funeste réforme de la taxe professionnelle. Le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités prévoyait dans son relevé de conclusions de juillet 2013 que la territorialisation de la CVAE ferait l’objet d’un rapport, rapport que nous avons eu.

Quel est le constat ? Le produit de CVAE pour les entreprises mono-établissement et multi-établissements ne pose pas de problème. En revanche, pour les groupes, tel n’est absolument pas le cas. Alors que le produit intérieur brut produit dans une région est, en Île-de-France, de 25 %, le produit de CVAE est lui de 33 %, les activités de siège captant le produit au détriment des territoires où sont implantées les activités de production, notamment industrielles.

Le présent amendement vise à faire en sorte que l’impôt économique sur la valeur ajoutée soit réparti sur les territoires où la richesse est produite. La « consolidation groupe » aurait pour effet de neutraliser les impacts de réorganisations juridiques, les impacts de prix de transfert et la quote-part de valeur ajoutée qui lui serait affectée serait de fait beaucoup plus stable. La conséquence pour les entreprises est neutre. En revanche, la « consolidation groupe » profitera bien aux territoires industriels, c’est-à-dire aux territoires de production.

Les territoires gagnants sont ceux qui ont été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle – Le Havre, Rouen, le val de Fensch, Dunkerque, Saint-Nazaire etc. La « consolidation groupe » ne va pas permettre de revenir à la situation antérieure à la réforme, mais elle tempérera leur pénalisation. Le but de l’amendement n’est pas de faire de la péréquation. Son objectif est de répartir les cotisations d’un groupe et d’assurer un juste retour de fiscalité aux territoires qui accueillent des établissements industriels et productifs qui sont souvent consommateurs de foncier, parfois même générateurs de nuisances. C’est donc aussi une question d’acceptabilité pour les futures entreprises.

J’ajoute que la CVAE groupe représente 50 % de la CVAE totale. L’enjeu est donc loin d’être mineur.