Intervention de Christine Pires Beaune

Mes chers collègues, cette question n’arrive pas en catimini. Cela fait trois ans que nous déposons cet amendement – toutes sensibilités confondues – et que nous le retirons ensuite parce qu’il nécessite un travail approfondi.

Selon le rapport de l’Inspection générale de l’administration produit en 2014, la Direction générale des finances publiques pourrait fournir l’ensemble des données, locales et nationales, nécessaires au contrôle de la répartition de la CVAE afin que les collectivités soient en mesure de reconstituer l’impôt qui leur est versé. Je pense donc que cela est possible, monsieur le secrétaire d’État.

Quant au rapport de la Cour des comptes qui date du mois d’octobre 2016, c’est-à-dire d’hier, il indique que « la territorialisation de la CVAE ne prend pas en compte les relations pouvant exister entre les entreprises d’un même groupe » et que « les flux internes au groupe sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit des sièges implantés en zones urbaines. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la ventilation de la CVAE collectée devrait être l’image fidèle de la formation de la valeur ajoutée.

On n’est pas en train de demander la charité, on dit seulement que la valeur ajoutée sur un territoire devrait donner lieu au versement économique de cet impôt sur ce même territoire. Quand une entreprise part à Paris, elle part avec ses salariés, il est normal qu’elle déplace l’impôt. Quand une entreprise reste sur un territoire et que sur ce même territoire, simplement par le biais des prix de transferts, une communauté de communes perd 100 000 euros en une seule année, ce n’est plus possible.