Intervention de Claudine Schmid

La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles s’applique sur les cessions des terrains rendus constructibles à partir du 13 janvier 2010. Elle est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et calculée comme étant la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son taux est progressif.

De petites communes – je pense notamment à celles de la circonscription de Mme Genevard, auteur de cet amendement, qui jouxte la mienne – sont lourdement touchées par cette mesure. Il paraît donc injuste d’asseoir la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain sans en soustraire les frais engagés. Il serait plus opportun de l’asseoir sur la marge excédentaire dégagée à la fin de l’opération.