Intervention de Patrick Bloche

Le présent amendement, essentiellement technique, facilitera la vie d’un grand nombre d’élus départementaux qui président des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – CAUE. Il tend à faire en sorte que le législateur éclaire l’article L. 331-17 du code de l’urbanisme, dont l’application, qui fait l’objet d’une circulaire, peut prêter à interprétation.

Il importe en effet que les conseils départementaux fixent, dans le cadre de la délibération portant sur la fixation du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement ou dans tout autre document, le taux de répartition du produit de cette taxe entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE. Ainsi, contrairement à ce que laisse à penser le dispositif actuel, la fixation de cette répartition n’est pas facultative : une telle décision doit nécessairement être prise par les conseils départementaux pour assurer le fonctionnement des CAUE.

Toutefois, dans le dispositif proposé par cet amendement, les conseils départementaux pourraient repousser cette décision au moment de l’élaboration de leur budget, afin d’avoir une connaissance plus fine du rendement attendu de ladite taxe et fixer en conséquence la répartition des moyens.

Il s’agit, je le répète, d’un amendement technique destiné à faire en sorte que le législateur éclaire la bonne application d’un article du code de l’urbanisme. Il est très attendu par tous nos élus en responsabilité qui président des CAUE dans toute la France.