Intervention de Christian Eckert

Madame Vautrin, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Les dispositions en vigueur prévoient en effet que la première année au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, les coefficients multiplicateurs de TASCOM applicables sur le territoire de chaque commune ou EPCI préexistant sont maintenus.

Pour l’année suivante, aux termes de cet article, l’EPCI doit se prononcer avant le 1er octobre de l’année de sa création sur le coefficient multiplicateur applicable l’année suivante. Pour autant, cet alinéa ne fixe aucune limitation au pouvoir de fixer le coefficient de modulation applicable à compter de la deuxième année au cours de laquelle la fusion produit fiscalement ses effets.

Certes, à défaut de délibération dans le délai, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants. Mais il est faux de dire que le coefficient le plus faible est systématiquement appliqué l’année suivante : il ne l’est qu’en l’absence de délibération ou si c’est le résultat des délibérations, ces dernières n’étant pas encadrées.

Votre dispositif de convergence « en sifflet » sur quatre ans introduit une complexité supplémentaire, même si nous avons l’habitude des raccordements sur quatre ans. Mais – pardon de ne le dire qu’à la fin – la rédaction de votre amendement n’est pas convenable, car elle ne correspond pas à votre exposé des motifs. En effet, vous vous référez au septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77, qui porte sur la première année ; or c’est sur la deuxième année que vous entendez apporter des modifications. Il y a donc aussi un problème de référence et de rédaction. Pour toutes ces raisons, s’il est maintenu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.