Intervention de Valérie Rabault

Nous reprenons la discussion que nous avons eue ce matin sur les valeurs locatives et leur application. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre et donner son avis. À ce stade, comme on reporte cette réforme chaque année d’un an, cela devient problématique parce que cela signifie que les réformes n’entrent pas en vigueur. La commission a constaté ce point et n’a pas émis un avis favorable.

J’ai indiqué ce matin – vous étiez présent, monsieur Alauzet – les données dont nous aurions vraiment besoin sur l’ensemble de ces questions. Avis défavorable à votre amendement.