Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il s’agit de remédier à un dysfonctionnement du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, fonds qui, on le sait, est chargé depuis la loi de finances pour 2010 de compenser pour chaque commune puis pour chaque EPCI les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en clair de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Il s’agissait de compenser soit les pertes soit les trop-perçus de CVAE.

Or ce dispositif a connu un certain nombre de dysfonctionnements, d’ailleurs en partie corrigés par la loi de finances pour 2014, qui a prévu un dispositif transitoire du type de celui que je vais présenter ici. Il existe en effet dans notre pays un certain nombre de communes – on m’a parlé d’un millier, mais je crois que seuls les services de Bercy en connaissent le chiffre exact – dont le rattachement à la CVAE est entaché d’erreurs. Je parle bien du rattachement et non pas seulement du calcul de la CVAE, qui peut déjà être purgé d’un vice éventuel en vertu d’une disposition législative.

Ainsi la commune de Fresnes-sous-Coucy, petite commune de 158 habitants de ma circonscription, a été confondue avec la commune de Fresnes-les-Montauban par l’administration fiscale, commune qui ne se trouve d’ailleurs pas près de Montauban, mais dans le Pas-de-Calais.Un autre rattachement erroné de CVAE a été fait au détriment de cette commune. Aujourd’hui cette commune, par le biais de passages dans l’intercommunalité, ne reçoit plus de compensation au titre du FNGIR et est aujourd’hui en situation de règlement d’office de son budget, alors qu’elle gère avec une sagesse parfaite sa propre fiscalité.

L’objet de ces amendements, madame la présidente, est de permettre à titre transitoire que les erreurs qui subsistent et dont on me dit qu’elles sont très nombreuses soient corrigées.

Je proposerai de modifier l’amendement no 895 afin de retenir la date du 31 mars 2017, celle du 31 décembre 2016 étant trop proche de la date de promulgation de la loi de finances.