Intervention de Marie-Françoise Bechtel

La disposition à laquelle vous faites allusion, monsieur le secrétaire d’État, prévoit que soient signalées à l’administration, sur demande d’ailleurs de celle-ci, dont il faudrait prouver devant le juge qu’elle est bien arrivée, les erreurs de calcul et non pas les erreurs de rattachement dont il est question ici.

Deuxième point, monsieur le secrétaire d’État, je suis surprise de votre réponse, car c’est un jeu à somme nulle puisque le FNGIR assure la compensation entre les gagnants et les perdants. Si vous opérez un prélèvement sur recettes pour compenser ce que des communes comme cette toute petite commune dont je parle ont perdu, vous opérerez naturellement un prélèvement correspondant au détriment de la commune qui avait forcément bénéficié d’un gain indu.

C’est tellement vrai que c’était l’objet de la disposition transitoire de la loi de finances qui a été adoptée en 2014. Ce qu’on a fait en 2014, ne peut-on plus le faire en 2016 pour trois petits mois, alors que vous reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, l’injustice profonde qui frappe de petites communes du fait d’erreurs de l’administration fiscale, erreurs qui seront probablement un jour sanctionnées par la voie contentieuse ?