Oui et non !
Le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 51 – il porte le dossard no 1012 – qui répond semble-t-il à vos souhaits – je vous demande de le vérifier ou de me faire confiance, ce qui est plus dangereux– dans une rédaction plus convenable. Nous devrions examiner cet amendement très bientôt, surtout si vous retirez votre amendement !