Intervention de Philippe Naillet

Il concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Elles ont une mission de service public en matière agricole et environnementale. Dans nos territoires ultramarins, elles ont une mission essentielle qui est l’installation de jeunes agriculteurs.

Or les SAFER rencontrent une difficulté : elles manquent de ressources, en raison de la faiblesse du marché financier. Il est simplement proposé dans mon amendement d’instituer une ressource propre, dévolue aux SAFER agréées outre-mer. Le produit de cette taxe serait arrêté chaque année par les collectivités d’outre-mer concernées, dans la limite d’un plafond fixé à 2 euros par habitant situé dans le périmètre. Cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2017.