Intervention de Christian Eckert

Il faut quand même répondre à votre collègue qui a fait une proposition motivée.

Je comprends l’objectif que vous poursuivez, mais votre amendement a des défauts – comme nous tous !

L’un d’eux est de ne pas être suffisamment explicite sur les caractéristiques de la surtaxe que vous voulez instaurer, qui serait au maximum de 2 euros par habitant. Ce cas d’incompétence négative risque de poser un problème constitutionnel.

Deuxièmement, l’adoption de cet amendement pourrait donner lieu à des demandes similaires de la part d’autres SAFER. Cela dit, ce ne serait pas la première fois qu’il y aurait des dispositions spécifiques à l’outre-mer.

Enfin, se pose un problème de compatibilité par rapport à la notion d’aide d’État, ce qui me fait dire que cet amendement mériterait peut-être d’être réécrit et réexaminé. L’adopter en l’état ne serait pas conforme aux règles qui s’imposent à nous. Avis défavorable.