Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement s’inscrit dans la même lignée que d’autres qui ont été défendus aujourd’hui. Le Gouvernement a renoncé à la troisième étape du Pacte de responsabilité, qui prévoyait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Il a simultanément renforcé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont le taux passera de 6 % à 7 %.

Or, l’impact de ce renforcement sur le solde de l’État ne sera constaté qu’en 2018 quand, au contraire, la suppression de la C3S aurait été prise en compte dans les comptes des administrations publiques dès 2017.

Selon le Haut conseil des finances publiques, « ce choix fragilise la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. »

En supprimant la hausse du taux du CICE, cet amendement entend dénoncer la méthode du Gouvernement, qui remplace une baisse d’impôt – suppression de la C3S – par un crédit d’impôt afin de financer les dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, et qui conduit à reporter sur le solde de 2018 l’impact de cette baisse de recettes.