Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 51
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Permettez-moi de replacer ces amendements dans leur contexte. Nous avons toujours dit que l’ensemble de ces fonds étaient plafonnés. Il se trouve que la loi « travail », qui est comme chacun sait passée un peu vite dans l’hémicycle, a supprimé ces plafonds à partir du 1er janvier 2018, ce qui est une erreur – je crois que ce n’était pas voulu comme tel, mais le flot du 49-3 les a emportés.
L’article vise donc à rétablir des plafonds, conformément à la pratique pour l’ensemble des taxes affectées. Comme notre collègue Dominique Lefebvre l’a indiqué, le Président de la République s’est engagé à faire en sorte que le FAFCEA, dont le statut n’est pas tout à fait identique à celui d’autres fonds de formation professionnelle, puisse conserver une latitude propre. Tel est l’objet de l’amendement de la commission des finances.
Avis défavorable à tous les autres amendements, madame la présidente.
