Intervention de Alain Calmette

Malgré ce que l'on entend souvent, les problématiques de la ruralité sont prises en compte de manière importante par ce gouvernement, et le discours récurrent selon lequel les territoires ruraux seraient abandonnés est battu en brèche par les faits. L'année 2016 a été marquée par la réunion du Comité interministériel aux ruralités (CIR) qui s'est tenue à Privas, et qui a permis des avancées concrètes, au premier rang desquelles peut être citée la création des contrats de ruralité dotés de 216 millions d'euros en 2017, inscrits dans le programme 112.

Ces contrats de ruralité, conçus comme les pendants des contrats de ville, constituent un grand progrès pour les territoires ruraux. Signés avec les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils mettront en cohérence tous les dispositifs issus des trois comités interministériels aux ruralités. Sont ainsi concernées les maisons de service au public, les conventions ruralité pour l'éducation, les maisons de santé, la politique des bourgs-centres, la hausse très significative de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la création du Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), pour ne citer que quelques-uns d'entre eux.

Les contrats de ruralité peuvent aussi constituer un outil de transversalité qui manquait cruellement jusqu'ici aux territoires ruraux. Chaque ministère avait sa logique, ses découpages territoriaux et développait des politiques territoriales étanches les unes aux autres ; une politique transverse manquait alors.

La nomination dans chaque préfecture d'un sous-préfet référent pour la ruralité, chargé du suivi des mesures décidées, et les contrats de ruralité devraient permettre cette vision transversale qui organise la cohérence des politiques publiques locales.

La caractéristique d'une politique publique d'aménagement du territoire est d'être éminemment transversale et il faut conserver à l'esprit que les deux programmes qui nous occupent aujourd'hui, les programmes 112 et 162, ne représentent qu'une part infime – à peu près 5 % – des crédits consacrés globalement à l'aménagement du territoire dans le budget de l'État.

Ma première réflexion, sous forme de question, porte sur le programme 162, piloté par le ministère de l'Intérieur. Au fil des ans et malgré les questions récurrentes des rapporteurs sur le fond ou pour avis, on s'aperçoit que ce programme d'intervention territoriale de l'État (PITE) tourne en rond et semble ne concerner, de manière définitive, que les mêmes quatre actions qui, d'année en année, sont prorogées. Faut-il y voir l'extinction de ce programme à l'issue des actions en cours, ou le Gouvernement envisage-t-il de le réactiver en suscitant de nouvelles actions susceptibles de l'intégrer ?

Ma deuxième question porte sur l'ingénierie territoriale. Les territoires ruraux, même regroupés dans des intercommunalités plus fortes, souffrent de la systématisation des procédures d'appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt qui les met en situation de concurrence et de compétition entre eux. La complexité des dossiers émanant de l'Europe, de l'État, des régions, nécessite une ingénierie territoriale efficace et compétente dont peuvent être dépourvus les territoires les plus fragiles rendant inexistantes leurs capacités à s'inscrire dans des stratégies contractuelles de développement. N'y a-t-il pas là, monsieur le ministre, un champ de l'action de l'État à privilégier pour donner à tous les territoires des chances équivalentes de développement ?

Enfin, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des territoires ruraux les plus fragiles, ceux qui, malgré les nombreuses politiques publiques envisagées, continuent de « décrocher ». Il s'agit le plus souvent de territoires éloignés de toute métropole, qui ne tirent donc aucun bénéfice de leur développement. Leur organisation territoriale, même renforcée après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ne leur permet pas, pour des raisons géographiques et démographiques, de constituer des intercommunalités assez fortes pour peser auprès de leurs interlocuteurs, notamment les régions.

Ces territoires, certes peu nombreux, regroupent peu d'habitants, sont souvent enclavés et touchés par une démographie en baisse, contrairement à la grande majorité des autres territoires ruraux. Classés « territoires à enjeux » par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), leur capacité à prendre le train du développement constitue une des conditions de la cohésion territoriale de notre pays.

Ne méritent-ils pas une attention nouvelle et spécifique de l'État, qui viendrait compléter l'important travail réalisé en faveur des territoires ruraux ces dernières années par le Gouvernement ?