Intervention de Delphine Batho

L'action 6 du programme 162 concerne la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin, un patrimoine exceptionnel et fragile de plus de 100 000 hectares et de 100 000 habitants.

La France a été condamnée en 1999 par la Cour de justice des communautés européennes en raison de la dégradation de cette zone humide. Le contentieux a été levé en 2005 contre l'engagement de l'État, au travers d'un plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin. La France reste cependant toujours sous la surveillance de l'Union européenne.

En 2012, le Gouvernement, sous mon autorité, avait maintenu les financements du programme des interventions territoriales de l'État (PITE), d'une part, et engagé la reconquête du label de parc naturel régional, label qui a été obtenu en 2014, d'autre part.

À ce jour, il n'existe toujours pas de nouveau plan gouvernemental pour le Marais alors que le précédent a pris fin en 2013. Les crédits de l'action n° 6 sont en diminution de 63 % depuis 2015, ce qui a pour conséquence le non-versement des aides au titre des mesures agro-environnementales.

J'ai interrogé Bernard Cazeneuve, qui m'a répondu ceci le 11 août dernier : « Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2017, mes services ont fortement appuyé les besoins exprimés par le préfet de région au titre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin : 3,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,7 millions d'euros en crédits de paiement. » Or la dotation proposée dans le projet de loi de finances est la même qu'en 2016, c'est-à-dire toujours en baisse de 63 %, avec 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 million d'euros en crédits de paiement. Il manque donc 2 millions d'euros pour le Marais poitevin, en particulier pour les agriculteurs de cette zone qui contribuent à l'entretien des prairies humides qui sont stratégiques dans un pays où, je le rappelle, 70 % des zones humides ont été détruites ces quarante dernières années.

Monsieur le ministre, je sais que vous ne pouvez pas me répondre aujourd'hui. Je vous informe que je présenterai un amendement en séance publique, afin que le message soit transmis à Bernard Cazeneuve. J'espère que la semaine qui vient sera mise à profit pour que le Gouvernement reconsidère les arbitrages qu'il a effectués. Si le préfet de région a fait état de cette demande budgétaire, c'est qu'elle est justifiée.

Enfin, le Marais poitevin est aussi menacé par la chalarose du frêne. Il faut replanter 4 000 arbres, ce qui nécessite un engagement de l'État.