Intervention de Laurence Rossignol

Cette auditiondevant votre délégationest un moment particulier pour vous et moi car elle est probablement la dernière de cette législature. Mais nous pouvons être fiers du travail mené à la fois par la Délégation aux droits des femmes et le Gouvernement depuis 2012.

Madame la présidente, je sais que vous avez été particulièrement vigilante à ce que, cette année encore, les crédits accordés à la politique en faveur des droits des femmes soient préservés. C'était aussi mon ambition, qui a été largement satisfaite puisque le budget qui vous est présenté, pour ce nouveau projet de loi de finances, prévoit une hausse de 8 % du programme budgétaire 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette nouvelle hausse s'inscrit dans la dynamique engagée il y a plus de quatre ans maintenant. Sur toute la durée du quinquennat, les crédits du programme 137 auront augmenté de 50 %. En 2012, la loi de finances initiale prévoyait 20 millions d'euros de crédits. En 2017, ce sont 30 millions d'euros qui sont désormais budgétés.

L'année dernière, déjà, de nouveaux crédits étaient venus abonder le programme 137. Ce n'était en aucun cas une opération cosmétique, comme certains l'ont prétendu. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, le gouvernement avait fait le choix de redéployer des crédits provenant des ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice vers le ministère des droits des femmes pour créer le fonds dédié à l'accompagnement des personnes prostituées.

In fine, la hausse continue du programme 137 est remarquable et traduit la détermination du Gouvernement à développer cette culture de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Cette ambition se traduit directement sur le terrain puisqu'une très large majorité des crédits du programme 137 bénéficie directement aux associations. Elles sont, comme vous le savez, les chevilles ouvrières de la politique en faveur des droits des femmes dans les territoires, qu'il s'agisse de l'accès au droit, de la lutte contre les violences, de l'égalité professionnelle ou encore de la lutte contre les stéréotypes. Depuis 2012, plus d'une dizaine de conventions pluriannuelles d'objectifs ont été signées entre l'État et de grandes associations, permettant ainsi de mieux sécuriser leur activité.

Mais le budget consacré aux droits des femmes ne se concentre pas sur le seul programme 137.

D'autres programmes budgétaires contribuent à l'égalité entre les femmes et les hommes et s'ajoutent ainsi à celui du programme 137. Ils sont recensés dans le document de politique transversale (DPT) qui affiche pour 2017 près de 310 millions d'euros au titre de cette politique transversale – ce document sera mis en ligne aujourd'hui ou demain. Ces crédits se répartissent autour de six axes : construire la culture de l'égalité des sexes dès le plus jeune âge ; agir contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de santé ; lever les obstacles à l'égalité professionnelle effective ; combattre les violences ; protéger les victimes et prévenir la récidive ; affirmer la diplomatie française en matière de droits des femmes.

À cela, nous pourrions ajouter d'autres crédits : du temps de personnel, par exemple, ou des dispositifs qui relèvent de mon propre portefeuille ministériel. Je tiens à souligner à quel point la politique familiale française est un puissant levier d'autonomisation des femmes. En développant et en diversifiant les modes d'accueil du jeune enfant, nous parvenons notamment à combiner un fort taux de natalité et un fort taux d'emploi des femmes.

Comme vous le voyez, pour répondre avec justesse et sincérité à la question « Où est l'argent pour les droits des femmes ?», il est nécessaire d'adopter cette approche globale et transversale.

Tous les ministères sont mobilisés et concourent à la politique en faveur des droits des femmes.

Nous avons développé toute une architecture institutionnelle, des instances interministérielles, pour que les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes irriguent l'ensemble des politiques publiques. Cela est rendu possible notamment grâce à la nomination de hauts et hautes fonctionnaires à l'égalité dans chaque ministère, à la désignation d'une « référente » ou d'un « référent égalité » au sein de chaque cabinet, et à la préparation d'études d'impact annexées aux projets de lois.

Nous menons d'ailleurs actuellement les conférences annuelles de l'égalité. Chaque année, le ministère des droits des femmes auditionne chacun des autres ministères afin de faire le bilan et de concevoir les ambitions de chaque ministère en termes de politiques publiques et de ressources humaines. Nous avons encore du travail, mais nous voyons d'ores et déjà le chemin parcouru. Pour s'en convaincre, je vous livre quelques-unes de ces actions.

En 2017, les premières femmes militaires rejoindront nos sous-marins militaires.

Depuis quelques semaines, nous comptons 50 % de femmes parmi les recteurs et les rectrices d'académie.

Autre exemple : pour limiter les effets du temps partiel sur les revenus de ses agents, le ministère de l'économie expérimente depuis peu « le temps compressé », une organisation du travail qui permet aux agents auparavant à 90 % – 80 % de ces agents sont des agentes – de reprendre un temps plein en concentrant leur temps de travail sur quatre jours et demi.

Vous le voyez, les ministères avancent et s'engagent véritablement.

Le Premier ministre a aussi très clairement rappelé l'objectif pour chaque ministère d'obtenir avant la fin 2017 le label égalité et le label diversité. Cela impose le déploiement au sein des administrations d'une politique exigeante d'égalité entre les femmes et les hommes qui passe par la lutte contre les stéréotypes de genre ou encore par l'articulation des temps de vie personnelle et professionnelle.

Cette exigence s'inscrit également comme une volonté de ne pas considérer différemment le secteur public et le secteur privé, car ils rencontrent les mêmes difficultés. C'est pour cette raison que le plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes traite des deux secteurs. C'est pour cette même raison que le Premier ministre a confié à l'une de vos collègues, Madame Françoise Descamps-Crosnier, une mission relative aux évolutions de carrières et aux écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein de la fonction publique.

S'agissant des pistes d'évolution pour le budget consacré aux droits des femmes, nous avons encore à progresser sur de nombreux points.

D'abord, pour évaluer avec davantage de précision les crédits qui contribuent à cette politique. Dans le cadre des conférences de l'égalité, nous rappelons la nécessité d'objectiver le plus finement possible les crédits dédiés à la politique en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ensuite, comme le souligne le rapport Où est l'argent pour les droits des femmes ?, réalisé par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des associations de la société civile, nousdevons continuer de travailler sur le conditionnement des financements publics au respect de l'égalité femmes-hommes.

La loi du 4 août 2014 a marqué une première étape en conditionnant l'accès des entreprises aux marchés publics et aux partenariats public-privé au respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle. C'est en imposant des critères d'exemplarité que les pouvoirs publics incitent leurs interlocutrices et interlocuteurs quotidiens à s'impliquer concrètement dans la promotion de l'égalité femmes-hommes.

La prise en compte du genre dans les financements octroyés par les pouvoirs publics est une dimension essentielle que nous continuons à déployer.

C'est pourquoi je me félicite que le Sénat vienne d'adopter un amendement au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, visant à instaurer la parité dans les commissions des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la Culture. Cette disposition prévoit de fixer à 40 % le seuil de représentants de chaque sexe, à partir du 1er janvier 2018, au sein des commissions qui « attribuent des subventions ou aides financières, sélectionnent, acquièrent ou commandent des oeuvres, attribuent des agréments, ou procèdent à des sélections en vue de compétitions internationales ». Dans tous les domaines artistiques, les femmes sont trop souvent évincées des programmations et des procédures de sélection. Il faut briser le cercle vicieux des résistances toujours à l'oeuvre pour que les femmes puissent sortir de l'invisibilité, qui est non seulement injuste mais surtout aliénante. Cette mesure produira donc un effet d'entraînement très positif pour améliorer l'accès des femmes aux moyens de production et de diffusion.

Enfin, nous devons également trouver de nouveaux leviers de financement. C'est ce que nous nous sommes attachés à faire dans le cadre du plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle.

Dans le cadre de ce plan, nous travaillons à la mise en place d'un dispositif permettant d'utiliser les pénalités dues par les administrations ne respectant par leurs obligations en matière de nomination paritaire pour la conduite d'actions de sensibilisation et de formation en faveur de l'égalité professionnelle – sanctions prévues par la loi Sauvadet. Il me semble tout à fait cohérent que les ressources dégagées par ces pénalités servent à corriger les manquements qui les ont occasionnées, et participent plus globalement à diffuser la culture de l'égalité au sein des équipes de travail.

Ce plan prévoit également d'activer les crédits du Fonds social européen (FSE) pour financer des projets régionaux qui contribuent à l'insertion professionnelle des femmes, à la mixité professionnelle, à l'accompagnement des actrices et acteurs du dialogue social pour augmenter le nombre d'accords dédiés à l'égalité professionnelle et inscrire l'articulation des temps de vie dans ces derniers. Une instruction spécifique à la mobilisation des crédits FSE sera transmise aux préfètes et préfets invitant les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à préparer des appels à projets allant dans ce sens. Entre la mobilisation des crédits du FSE et ceux de l'État et des régions, nous devrions pouvoir activer 80 millions d'euros.

La partie recettes discutée, il est bien évidemment question de la façon dont elles vont pouvoir être dépensées ! Avec ce budget, le Gouvernement souhaite mener une action déterminée sur tous les fronts. Permettez-moi de vous présenter celles qui me semblent particulièrement prioritaires. Nous pourrons y revenir par la suite dans le cadre de nos échanges.

Il y a quelques semaines, France Stratégie a rendu public un rapport sur le coût économique des discriminations – je dois ici souligner que le ministère des Droits des femmes n'était pas à l'initiative de cette commande, elle avait été passée avant mon arrivée au ministère. Ses conclusions sont sans appel : être une femme constitue le premier facteur discriminant dans l'environnement professionnel, et supprimer ces discriminations constituerait un formidable levier de croissance.

Ce constat et cette perspective nous ont d'autant plus confortés dans la nécessité d'agir qu'à l'occasion de la quatrième édition de la semaine de l'égalité professionnelle, nous avons lancé le premier plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle.

Ce plan rassemble toutes les mesures qui contribuent à faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel, qu'elles passent par la lutte contre les stéréotypes, l'accompagnement du dialogue social et la mise en oeuvre de la loi, l'insertion professionnelle ou encore la lutte contre les discriminations et les violences.

Grâce ce plan, nous ancrons durablement la politique en faveur de l'égalité professionnelle dans le paysage institutionnel. Nous lui apportons aussi la cohérence et la lisibilité nécessaires pour que chacune et chacun s'approprient l'ensemble des dispositifs. Nous créons également un cadre dans lequel les nombreux acteurs partagent et nourrissent leur réflexion, et cela afin de proposer une politique toujours plus efficiente et cohérente.

Dans les prochains mois, nous allons donc nous attacher à la bonne mise en oeuvre de ce plan. L'activation des crédits FSE, la signature du plan mixité dans les métiers du numérique, la sensibilisation des professionnelles et professionnels de la petite enfance à l'implication des deux parents ou encore le lancement d'une réflexion sur le télétravail feront partie des actions prioritaires.

Les entreprises et les administrations sont également parties prenantes de la mobilisation contre le sexisme. Le Conseil supérieur à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) révélera le 24 novembre prochain les résultats de son enquête sur la perception du sexisme parmi les salarié.e.s non cadres. La publication de cette étude sera assortie d'un « kit » d'outils à destination des employeurs et du collectif de travail pour leur permettre de mettre en place des actions concrètes de prévention et de lutte contre le sexisme au sein de l'entreprise.

Les femmes perçoivent le lieu de travail comme un environnement particulièrement propice à l'expression du sexisme. Il est donc essentiel que nous accompagnions les entreprises à mettre en place les actions nécessaires. D'autant plus – et en tant qu'initiatrices de ces dispositions, vous le savez parfaitement – que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels renforce leurs obligations en la matière en intégrant la prévention des agissements sexistes dans le règlement intérieur de l'entreprise et parmi les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et en introduisant une obligation d'agir pour les employeurs.

Vous connaissez également l'urgence et la nécessité d'agir pour lutter contre le fléau des violences faites aux femmes. Parmi les grandes échéances à venir, je lancerai le 25 novembre le cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

La formation des professionnelles et professionnels, l'ordonnance de protection, le téléphone grave danger (TGD), la création de places d'hébergement d'urgence, sont autant de dispositifs qui ont fait leur preuve et qui ont donc vocation à être prolongés et renforcésdansle cinquième plan violences. Sur ce dernier point, nous mettons tout en oeuvre pour remplir les objectifs fixés par le Président de la République, soit la création de 1 650 places d'hébergement d'urgence d'ici à 2017. Nous sommes en très bonne voie puisque nous sommes aujourd'hui à quasiment à 90 % de cet objectif.

Je tiens également à ce que ce cinquième plan soit l'occasion d'aller plus loin en développant l'action publique autour de trois enjeux.

D'abord, la lutte contre les violences sexuelles. Il y a urgence à se saisir de ce sujet. L'avis sur le viol remis par le HCEfh a récemment souligné à quel point le viol, crime le plus répandu en France, faisait encore l'objet de tabous et de comportements culpabilisateurs à l'égard des femmes.

Les premiers résultats de l'enquête Violences et rapports de genre (VIRAGE) concerneront les violences sexuelles et viendront étayer nos connaissances à ce sujet. Sur cette base, nous pourrons renforcer la formation des professionnelles et professionnels et poursuivre la sensibilisation de la société à ce sujet.

Deuxième enjeu : la protection des enfants victimes de violences conjugales.

Le périmètre de mon ministère m'invite à porter une attention particulière à ce sujet. Pour avoir travaillé sur la réforme de la protection de l'enfance de mars 2016, sur la prévention des violences faites aux enfants, sur le lien entre les violences subies par les femmes et celles subies par les enfants dans le cadre des violences intrafamiliales, sur les conséquences des séparations des parents pour lesquelles parfois la question des violences faites aux mères n'est pas suffisamment prise en compte, je peux affirmer la nécessité de faire le lien entre les deux victimes que sont l'enfant et la mère, de sorte que le plan de lutte contre les violences faites aux femmes inclue la question de la protection des enfants victimes.

Il y a quelques années, les associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes auraient réagi quant à l'inclusion de la protection des enfants dans le cadre des violences faites aux femmes. Aujourd'hui, tout le monde a conscience que la visibilité des violences faites aux femmes est devenue bien plus grande que celle des violences faites aux enfants : les premières sont plus identifiées et donnent lieu à de fortes mobilisations – j'en veux pour preuve la pétition en faveur de Jacqueline Sauvage il y a quelques mois –, alors que les violences faites aux enfants continuent de se produire « à bas bruit ». Et les associations admettent désormais la nécessité d'inclure les violences faites aux enfants dans le cadre des violences faites aux femmes. En effet, les enfants sont deux fois sur trois spectateurs des violences commises à l'encontre leur mère ; or un enfant témoin est un enfant victime. Il n'y a donc pas de raison de dissocier les enfants victimes de coups directs des enfants témoins de coups infligés à leur mère.

La lutte contre ce fléau doit être menée en lien avec les magistrats, en particulier les juges aux affaires familiales, qui trop souvent pensent qu'un mauvais mari peut être un bon père et surtout qu'un mari violent peut être un bon père de famille.

Troisième enjeu : la manière d'adapter notre action à destination des femmes qui rencontrent des problématiques spécifiques – et qui cumulent souvent les discriminations – ; je pense aux femmes migrantes, aux femmes en situation de handicap et à celles résidant dans les territoires d'outre-mer. Il nous faudra aussi y réfléchir dans le cadre du cinquième plan contre les violences faites aux femmes.

J'ajoute que nous devrons également travailler davantage sur la lutte contre les violences faites aux femmes dans les territoires ruraux, où le tissu associatif dédié aux violences faites aux femmes n'est pas aussi dense que celui en secteur urbain. Le déploiement d'associations spécialisées dans les violences faites aux femmes dans tous les cantons est impossible ; les travailleurs socioéducatifs du tissu associatif présents dans les territoires ruraux devront donc être formés au repérage, à l'accompagnement, à l'accueil des femmes victimes de violences, afin de pouvoir ensuite faire appel à des associations spécialisées.

Je souhaite également que les violences subies par les jeunes filles et les jeunes femmes soient abordées dans le cadre de ce cinquième plan. En effet, les associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier les associations d'hébergement, nous font remarquer que beaucoup de jeunes filles victimes de violences familiales sont aujourd'hui à la rue, en errance. D'autre part, concernant les jeunes femmes, de moins de vingt-cinq ans environ, il existe un angle mort en matière de violences commises dans le cadre des relations amoureuses. Si les aspects de repérage, d'accompagnement et de prise en charge des femmes victimes de violences sont identifiés concernant les femmes vivant en couple, il n'en est rien pour les plus jeunes ; en particulier, les réseaux d'associations spécialisées dans les violences conjugales ne sont pas identifiés auprès des très jeunes femmes victimes de violences. Or le recoupement d'informations laissent présumer que les jeunes femmes subissent des violences particulières dans le cadre de relations amoureuses et qu'elles s'interrogent souvent sur ce que leur compagnon ou leur amoureux, ou les amis de leur amoureux, peuvent ou non exiger d'elle, ainsi que sur la limite du consentement. Un vrai travail doit être mené sur cette question importante du consentement.

Enfin, autre sujet que je souhaite voir aborder dans le cadre du plan, les associations ayant exprimé un consensus à faire ce travail : l'accès trop facile et trop précoce aux images à caractère sexuel et à la pornographie. Cette problématique renvoie à cette notion d'incertitude sur le consentement que je viens d'évoquer.

Désormais reconnue comme une violence grâce à cette grande loi adoptée par votre assemblée le 6 avril dernier, la prostitution a évidemment vocation à intégrer ce cinquième plan. C'est un signal fort : la philosophie portée par cette loi irrigue désormais les politiques publiques mises en oeuvre par le Gouvernement. Dès lors que l'achat de services sexuelsconstitue une violence à l'encontre des personnes prostituées, il est normal que la mise en oeuvre de la loi relève du plan.

Je tiens à nouveau à saluer le travail menée par la Délégation aux droits des femmes, et en particulier l'implication de Catherine Coutelle et de Maud Olivier. Quelques chiffres sur la mise en oeuvre de la loi : déjà 250 clients ont été condamnés depuis mai – un chiffre qui contredit toutes celles et ceux qui affirmaient que cette loi serait inapplicable. Dans l'Aude, où je me suis rendue il y a deux semaines, le parquet, la gendarmerie, la police de Narbonne, les travailleurs sociaux et les associations m'ont expliqué à quel point la loi est utile concernant la prostitution de routes.

Le dispositif du parcours de sortie sera opérationnel dès janvier prochain. J'ai conscience du décalage entre la mise en oeuvre du volet pénal et la mise en oeuvre du volet social de la loi : le premier était d'application immédiate, alors le second nécessite des décrets qui exigent une concertation – nous avons élaboré les décrets avec les associations, sur lesquelles repose la mise en oeuvre du dispositif. En outre, il s'agit de décrets interministériels, d'où un délai de parution plus long. Un premier décret qui permettra aux préfectures d'agréer les associations et de mettre en place les commissions départementales paraîtra dans les prochains jours – je l'ai signé.