Intervention de Philippe Bies

La commission a émis un avis défavorable. Vous proposez de revenir aux dispositions adoptées par le Sénat, qui ont fait de l’exception la règle. J’entends vos arguments. Ils sont pertinents si l’on considère que toute décision doit être prise au niveau communal. Nous pensons, nous, que les problèmes doivent se régler à l’échelon de l’intercommunalité, à l’intérieur des conférences intercommunales du logement, ou CIL, créées à cette fin. Celles-ci pourront décider de certaines exceptions, mais la règle doit être fixée par la loi.