Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’amendement vise à prendre en compte les vingt-huit départements dans lesquels les demandes de logement social ne sont pas enregistrées dans le système national d’enregistrement, le SNE, mais dans des systèmes locaux.
