Intervention de Emmanuelle Cosse

L’amendement nous semble inutile, car il est satisfait. Les systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande ou SPTA se substituent au système national d’enregistrement dans des conditions prévues à l’article R. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation, sans qu’il soit besoin de cette mention législative.

Introduire cette disposition remettrait en cause la base réglementaire faisant obligation aux SPTA de verser quotidiennement les demandes dans le système national d’enregistrement, et compromettrait ainsi la production de statistiques nationales de la demande de logement social à partir du SNE.

Les dispositions du texte ne visent pas, je le répète, à supprimer les SPTA. Je l’ai indiqué aux territoires concernés, ainsi qu’au Congrès HLM qui s’est tenu en septembre. Une gouvernance locale fonctionne plutôt bien, et l’interface avec le SNE permet de faire coexister les deux systèmes.

Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.