Intervention de Michel Piron

Dans sa rédaction initiale, l’article 20 prévoyait que les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués. Un amendement de M. Christophe Caresche adopté lors de la réunion de la commission spéciale en première lecture, en a fait une simple possibilité.

Pour rappel, l’article 26 prévoit que la nouvelle politique des loyers pouvant être mise en place dans le cadre des conventions d’utilité sociale devient optionnelle. Ma question est simple : qu’est-ce que le caractère normatif d’une disposition facultative ? Il me semble qu’il s’agit d’une contradiction dans les termes.

C’est pourquoi nous proposons de revenir à l’esprit de la rédaction initiale – tel est l’objet de l’amendement no 176 – ou de conserver la rédaction actuelle, qui rappelle les objectifs de mixité.