Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Nous légiférons, monsieur le député, puisque nous donnons aux bailleurs, en cas de besoin, la possibilité de modifier leur politique de loyers. Par ailleurs, celle-ci s’inscrit dans un cadre très précis. Cependant, nous ne rendrons pas cette possibilité obligatoire, car les politiques dépendent des besoins territoriaux. En la matière, la situation des bailleurs n’est pas égale. Avis défavorable.
