Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
C’est cet amendement que j’ai oublié de citer dans une réponse précédente, monsieur le rapporteur. Il a pour objet de conférer une base législative aux SPTA. Ainsi les dispositions réglementaires permettant de créer des systèmes particuliers de traitement automatisé enregistrant les demandes de logement social pour le compte du SNE auront un fondement législatif.
