Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Cet amendement vise à ce que les nominations des présidents des commissions de médiation, qui examinent notamment les demandes dites « DALO », soient effectuées après avis conforme du président du comité national de suivi de la loi DALO. Je me permets d’ajouter que la ministre nous avait indiqué en commission spéciale qu’elle nous apporterait des précisions sur la part des logements non réservés, que l’on a évoqués en examinant l’amendement no 713 de M. Pupponi, et sur leur incidence potentielle sur la gestion de la mixité sociale et de l’équilibre territorial. Je profite donc de cet amendement pour bien vouloir lui demander de nous apporter ces éléments de réponse.

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