Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à réunir en une seule catégorie les organisations intégrées aux commissions de médiation par le projet de loi. Cela permettrait de maintenir un certain équilibre au sein des commissions de médiation, tout en assurant une meilleure représentation du milieu associatif, qui était déjà présent. La loi prévoyant que chaque collège comporte le même nombre de membres, la création de deux collèges aurait pour conséquence d’élargir par trop la composition des commissions de médiation. La création d’un collège par catégorie pourrait poser des problèmes de recrutement sur certains territoires. L’objectif est d’éviter d’avoir trop de membres supplémentaires, ce qui conduirait à la thrombose de ces commissions.