Intervention de Emmanuelle Cosse

Je comprends parfaitement l’intention défendue dans cet amendement. Toutefois, je rappelle que le recours DALO constitue, en principe, le dernier recours, et que les commissions de médiation ne devraient être saisies qu’après que les dispositifs de droit commun ont échoué à apporter une solution au requérant. Les commissions ont d’ores et déjà, en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la possibilité de faire « toute proposition d’orientation des demandes » qu’elles ne jugent « pas prioritaires ».

Elles peuvent également signaler des dossiers qui révèlent un dysfonctionnement. C’est ce que font déjà un certain nombre de commissions très actives sur le sujet.

C’est pour cette raison qu’il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire aujourd’hui cette pratique dans la loi. Les commissions doivent vraiment se concentrer sur leur mission principale, à savoir l’examen des recours, même si elles ont fait part aux autorités de chaque dysfonctionnement dont elles ont eu connaissance. Je l’ai notamment constaté en Île-de-France, la région où le nombre de recours est le plus élevé.