Intervention de Philippe Bies

L’avis est défavorable. En première lecture, l’Assemblée avait abouti à un compromis sur cette question. Je propose que nous nous en tenions à ce qui avait été décidé. Je proposerai néanmoins dans un amendement ultérieur un ajustement.

Les conventions de délégation existantes ne seront pas toutes automatiquement résiliées dans un délai d’un mois. Facultative, la résiliation n’interviendra que sur décision du préfet, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CRHH –, afin que soient seules condamnées et empêchées les communes dont les pratiques sont les plus abusives ; tel est bien l’objet de ce projet de loi. Je ne les mentionnerai pas, nous l’avons fait en première lecture ; elles se situent principalement dans les départements des Hauts-de-Seine et du Var.