Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :J’ai évoqué cet amendement dans mon propos liminaire. Il vise à résilier automatiquement les conventions de délégation des communes carencées. Cet ajustement est conforme à l’esprit du titre II.
