Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

J’interviendrai en deux mots, et ce sera tout aussi efficace.

Si le problème soulevé par le député Chassaigne est réel, il relève néanmoins davantage de la bonne organisation des services de l’État ou des collectivités territoriales. Nous considérons que la fixation des règles d’organisation entre les services ne relève pas du domaine de la loi.

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