Intervention de Annick Lepetit

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit, présidente de la commission spéciale :

Cet amendement vise à compléter une disposition que nous avions adoptée en première lecture, et dont l’objet était d’introduire des dérogations à la règle de répartition à parts égales entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement pour certains types de logement. Il est proposé d’ajouter aux catégories concernées les opérations à caractère culturel ou les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.

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