Intervention de Annick Lepetit

Cet amendement vise à compléter une disposition que nous avions adoptée en première lecture, et dont l’objet était d’introduire des dérogations à la règle de répartition à parts égales entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement pour certains types de logement. Il est proposé d’ajouter aux catégories concernées les opérations à caractère culturel ou les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.