Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Ce projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. L’alinéa 10 de l’article 21 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise donc à prévoir au minimum une consultation du maire, qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

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