Intervention de Emmanuelle Cosse

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 21

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :

L’avis est défavorable sur ces deux amendements pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées tout à l’heure sur un amendement similaire ne portant pas sur le contingent d’Action logement.

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