Intervention de Philippe Bies

L’avis de la commission est défavorable. Pour ne pas me faire gronder de nouveau par M. Chassaigne, je préciserai que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et le présent projet de loi confient clairement aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – compétents en matière d’habitat la responsabilité de piloter la politique du logement social sur leur territoire. Il est donc cohérent que ce soit ces mêmes EPCI qui soient chargés de demander à un organisme HLM de créer une commission d’attribution locale si cet organisme possède un patrimoine important sur le territoire intercommunal.