Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 25
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’avis est défavorable. Le numéro INSEE, qui est en réalité le numéro de Sécurité sociale, peut être utile pour obtenir certaines informations sur les locataires, par exemple leur revenu imposable.
