Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 25 donnant la possibilité aux organismes HLM d’être destinataires du revenu fiscal de référence de chaque occupant majeur transmis par les services fiscaux. Pour être effective, la transmission de données fiscales par la direction générale des finances publiques aux organismes HLM implique la création d’un cadre juridique spécifique et une organisation adaptée avec un organisme unique centralisant la réception des données. Les premières études de faisabilité montrent que les dispositions introduites par amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture par le Sénat ne peuvent être mises en oeuvre facilement. La création d’un dispositif de transfert de données fiscales au bénéfice d’une multiplicité d’organismes comporte le risque d’une mise en oeuvre tardive et très imparfaite.