Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 28 bba
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Un amendement a été adopté au Sénat, auquel le Gouvernement est favorable. Il faut donc lever le gage, qui porte sur les droits sur le tabac.
