Intervention de Dominique Tian

Cet article redéfinit la notion extrêmement compliquée et subtile de sous-occupation. Le Sénat l’avait supprimé, considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés est difficile à établir, notamment pour ceux qu’occupent des personnes âgées, lesquelles peuvent dans certaines conditions continuer à habiter l’appartement où ils ont élevé leurs enfants. Une rupture de leur mode de vie peut en effet représenter pour elles un risque très important.

Lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, en commission, cet article a été rétabli mais dans une nouvelle rédaction extrêmement compliquée qui peut être l’objet de nombreuses interprétations. Les Républicains jugent qu’il est préférable de le supprimer.