Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 28 b
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable puisque la définition proposée n’est pas cohérente avec celle de l’INSEE. Il s’agirait, en fait, de considérer comme insuffisamment occupés les logements sociaux dont le nombre de pièces habitables, hors cuisine, est supérieur de plus de un au nombre de personnes dont c’est la résidence principale.
