Intervention de Emmanuelle Cosse

Aujourd’hui, le président de la commission nationale SRU est un membre du Conseil d’État. Votre amendement propose que ce président soit désormais nommé par le ministre en charge du logement. Je peux comprendre les raisons pour lesquelles les parlementaires souhaitent cela, mais nous estimons que l’indépendance et la sécurisation juridique des avis émis par cette commission sont essentielles, et que la nomination de son président ne doit pas relever d’une décision du ministre.

Je le dis très simplement : cette commission fonctionne bien et n’a jamais hésité à être extrêmement dure avec des communes qui ne respectaient pas la loi, notamment en renforçant certains projets d’arrêtés de carences, voire en dénonçant des absences d’arrêtés de carence. Il me semble qu’il faut préserver son fonctionnement actuel. Pour cette raison, je ne souhaite pas exercer la compétence que vous voulez me donner.