Intervention de Sylvain Berrios

D’abord, madame la ministre, on peut avoir une appréciation politique sur la façon dont sont gérées ces carences. Mais surtout, dès lors que la décision prise par la commission présidée par un membre du Conseil d’État peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative, il peut y avoir conflit d’intérêts.