Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 30
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Il vise à garantir la mise en oeuvre de la procédure de bilan triennal SRU prévue à l’article 30 aux communes fusionnées à compter du 1er janvier 2017, puisqu’il s’agira de communes arrivant dans le dispositif et qu’il faudra se référer à la période triennale passée 2014-2016.
