Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je n’oppose par les EPF d’État aux EPF locaux, bien évidemment. C’est l’inverse, madame la ministre : je parle des cas où, alors que des communes voudraient rester dans l’EPF, le nouvel EPCI refuse, lui, d’y adhérer. Cet amendement vise donc à permettre aux communes, voire aux anciens EPCI, de rester membres de l’EPF.

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