Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 32
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Cet amendement vise à garantir la mise en oeuvre du dispositif prévu à l’article 32 en faveur des établissements publics fonciers locaux dès le 1er janvier 2017, en leur procurant notamment des moyens d’action dès la date de mise en oeuvre effective des nouveaux schémas de coopération intercommunale.
