Intervention de Mathieu Hanotin

Nous avons eu, en première lecture, un long débat sur les services communaux d’hygiène et de santé – SCHS. Convient-il de généraliser le transfert de leurs missions à un service intercommunal ?

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’ensemble des actions menées par les SCHS. Je tiens à viser plus particulièrement une disposition inscrite dans la loi ALURet qui n’est pas respectée partout : il s’agit du délai d’intervention du SCHS, qui pose un vrai problème d’inégalité entre les communes, et parfois d’une commune à l’autre au sein d’un même EPCI.