Intervention de Michel Piron

J’ajoute simplement qu’il s’agit d’encadrer les délais de saisine et d’accélérer les procédures juridiques. Nous avons déjà créé des outils pour cela. Les recours abusifs sont une véritable plaie. Ils conduisent parfois à annuler certains chantiers, ou les retardent inconsidérément. Ces amendements proposent des outils pour atteindre cet objectif de lutter contre ces recours abusifs.