Intervention de Emmanuelle Cosse

Je comprends tout à fait les motifs de ces amendements identiques, mais il se trouve que la déclaration d’ouverture de chantier n’est ni affichée ni notifiée. Nous craignons donc que les tiers n’aient aucun moyen de savoir que le délai a démarré. Par ailleurs il n’est pas obligatoire de commencer les travaux immédiatement après la déclaration d’ouverture de chantier. Il suffirait donc de les faire démarrer deux mois après ! Dans ce cas, un référé suspension serait impossible, même si le requérant a des raisons légitimes de l’exercer. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.